Droit commercial

Le service de droit commercial accompagne nos clients pour le conseil et la rédaction des actes relatifs :

• à la cessions de fonds de commerce
• aux baux commerciaux
• à la constitution de sociétés
• aux conseils de détention de l’immobilier d’exploitation

Si ces actes peuvent également être conclus par actes sous seing privé, l’acte authentique permet aux parties de bénéficier d’un titre exécutoire, afin de faire valoir leurs droits sans passer par un jugement, car il est reconnu aux actes notariés la même efficacité que les décisions de justice.

Au contraire, un acte sous seing privé doit préalablement être présenté au juge pour recevoir une exécution forcée.